Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du service FranceQR, édité par JOBSCROLLER SAS, dont le siège social est situé 23 rue Duvivier, 75007 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 877 981 902 00019 (ci-après « l’Éditeur »).

Elles constituent à la fois les conditions générales d’utilisation (CGU), applicables à tout visiteur, et les conditions générales de vente (CGV), applicables à tout achat de prestation payante. L’utilisation du service, même sans compte, emporte acceptation pleine et entière des présentes.

L’utilisateur est désigné « le Client » lorsqu’il souscrit une offre payante. Le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est un « Consommateur » au sens du code de la consommation et bénéficie à ce titre des dispositions protectrices rappelées aux articles 6 et 14.

La création de QR codes statiques et leur téléchargement ne nécessitent aucun compte. La création d’un compte est requise pour enregistrer ses QR codes, créer des QR codes dynamiques et accéder aux statistiques.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à conserver son mot de passe confidentiel. Il est responsable de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée, il en informe l’Éditeur sans délai.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. La suppression entraîne l’effacement des QR codes dynamiques et de leurs statistiques, dans les conditions de l’article 7.

QR codes statiques. Le service permet de générer un nombre illimité de QR codes statiques, gratuitement, sans filigrane et sans limite de durée. Le contenu est encodé directement dans l’image : une fois le fichier téléchargé, il ne dépend plus des serveurs de l’Éditeur et ne peut plus être modifié. Ces QR codes continuent de fonctionner indépendamment de l’existence du service.

QR codes dynamiques. Le service permet de créer des QR codes encodant un lien court hébergé par l’Éditeur, redirigeant vers une destination modifiable à tout moment, et de consulter les statistiques de scan associées. Leur fonctionnement suppose que le service de redirection soit actif et que le Client dispose des droits correspondants.

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le régime de TVA applicable est précisé dans les mentions légales : TVA au taux de 20 %.

Deux modes de commercialisation coexistent :

• Les crédits : achat unique, sans abonnement. Un crédit permet la création d’un QR code dynamique permanent. Les crédits sont acquis définitivement et ne sont pas soumis à échéance. Prix en vigueur : de 9,90 € pour 5 crédits à 59,90 € pour 50 crédits.
• Les abonnements : offre Pro à 4,90 € par mois ou 49 € par an ; offre Business à 14,90 € par mois ou 149 € par an.

Le paiement est exigible à la commande. Il est traité par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’interface sécurisée de ce prestataire ; elles ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs de l’Éditeur.

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace de facturation après chaque paiement. En cas d’échec de paiement d’une échéance d’abonnement, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes après information du Client.

Durée et reconduction. L’abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par périodes identiques, par prélèvement à chaque échéance, jusqu’à résiliation.

Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, le Consommateur est informé, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’une telle information, il peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après la reconduction lui étant remboursées.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, qui reste due. Aucun prélèvement n’intervient ensuite.

Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage illicite décrit à l’article 8, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou illicéité manifeste.

Arrêt du service. En cas de cessation définitive du service, l’Éditeur informe les Clients au moins trois mois à l’avance, permet l’export des données et rembourse au prorata les périodes d’abonnement payées et non consommées.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Exception applicable au contenu numérique fourni immédiatement. En application de l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Consommateur demande expressément l’exécution immédiate du service (activation immédiate des crédits ou de l’abonnement) et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’exécution complète de la prestation. Ce double consentement est recueilli par une case à cocher distincte lors du paiement.

Lorsque la prestation est un service dont l’exécution a commencé sans être achevée (cas d’un abonnement en cours de période), le Consommateur qui se rétracte dans le délai de quatorze jours verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L. 221-25.

Comment se rétracter. Par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée depuis la page de contact ou par courrier à JOBSCROLLER SAS, 23 rue Duvivier, 75007 Paris. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Formulaire type de rétractation — à recopier et à compléter :
« À l’attention de JOBSCROLLER SAS, 23 rue Duvivier, 75007 Paris : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous — commandé le …………………… — nom du consommateur …………………… — adresse …………………… — date …………………… — signature (uniquement en cas de notification papier). »

Au-delà du cadre légal, l’Éditeur privilégie le règlement amiable : en cas d’achat manifestement inadapté à votre besoin, écrivez-nous.

QR codes statiques : aucun impact. Ils ne dépendent d’aucun serveur. Les fichiers déjà téléchargés continuent de fonctionner indéfiniment, quelle que soit la situation du compte ou du service.

QR codes dynamiques financés par des crédits. Un crédit consommé finance un QR code dynamique permanent : sa redirection reste active même sans abonnement, sous réserve que le compte ne soit pas supprimé et que le service demeure exploité.

QR codes dynamiques relevant du quota d’un abonnement. À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, les QR codes excédant le quota de l’offre applicable cessent de rediriger à la fin de la période payée. Ils ne sont pas supprimés : ils sont réactivés dès la reprise d’une offre le permettant. Le Client est informé de cette conséquence avant confirmation de sa résiliation.

Statistiques. Les données de scan sont conservées selon la durée prévue par l’offre en vigueur (30 jours pour l’offre Gratuit, douze mois pour l’offre Pro, sans limite pour l’offre Business). Le Client est invité à exporter ses données avant de résilier.

Suppression du compte. Elle entraîne la suppression définitive des QR codes dynamiques, de leurs redirections et de leurs statistiques, y compris ceux financés par des crédits. Cette opération est irréversible.

L’utilisateur s’interdit de recourir au service pour :

• diffuser un contenu illicite, haineux, diffamatoire, violent ou pédopornographique ;
• mener une opération d’hameçonnage, diffuser un logiciel malveillant ou usurper l’identité d’un tiers, d’une marque ou d’une administration ;
• rediriger vers un contenu manifestement trompeur ou frauduleux ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• perturber le fonctionnement du service, contourner les quotas, ou en automatiser l’usage en dehors de l’API prévue à cet effet.

L’utilisateur est seul responsable des contenus vers lesquels ses QR codes redirigent. L’Éditeur se réserve le droit de désactiver sans préavis un QR code dynamique dont la destination serait manifestement illicite, et d’en informer les autorités compétentes.

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans y être tenu à une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’un incident indépendant de sa volonté.

Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et réalisées en dehors des heures d’affluence. Aucune indemnité n’est due au titre d’une interruption de courte durée.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise lecture d’un QR code résultant d’un choix de l’utilisateur (contraste insuffisant, taille d’impression inadaptée, logo trop grand, marge supprimée, support inadéquat) ou d’une modification du fichier après téléchargement. Le service signale les risques de lisibilité détectés ; il appartient à l’utilisateur de tester son code avant impression.

L’Éditeur n’est pas responsable de l’indisponibilité ou du contenu des sites tiers vers lesquels les QR codes redirigent, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des droits du Consommateur, la responsabilité de l’Éditeur envers un Client professionnel est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par ce Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation pour les contenus et services numériques) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les adresses IP des scans ne sont jamais conservées en clair.

L’Éditeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, son code et son identité visuelle. Aucune cession n’est consentie au titre des présentes.

Les QR codes générés appartiennent à l’utilisateur, qui peut les exploiter librement, y compris à des fins commerciales et en tirage illimité, sans redevance ni obligation de mention.

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux Clients par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Une modification tarifaire ne s’applique jamais à une période déjà réglée, ni aux crédits déjà acquis.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à l’Éditeur via la page de contact, qui s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le Consommateur peut, en tout état de cause, saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Pour les Clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.